• News
• Radars : fin de l’impunité des conducteurs belges en France

Nombreuses sont les infractions constatées par les radars automatiques en Belgique qui concernent des véhicules immatriculés en France. Jusqu’à présent, aucun accord ne permettait un suivi des infractions entre les organismes de traitement des infractions routières. Ce vide est maintenant corrigé. 

L’accord bilatéral permet à chaque Centre National de traitement des infractions d’avoir accès au fichier d’immatriculation du pays voisin. Ainsi, les autorités belges peuvent identifier les propriétaires de véhicules immatriculés en France, dont les conducteurs ont commis une infraction à la vitesse sur le territoire belge. Les autorités françaises peuvent faire de même vis-à-vis des conducteurs belges ayant commis un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge en France.

Qu’il soit belge ou français, un avis de contravention est envoyé aux contrevenant. Le conducteur en infraction reçoit un courrier de rappel avec un montant majoré s’il ne règle pas la contravention dans les délais impartis. En cas de refus de paiement, le dossier peut alors être examiné par la justice du pays où a eu lieu l’infraction.

Une directive europénne adoptée en octobre 2011 entend faciliter l’échange des informations entre les États membres afin d’identifier, pour les sanctionner, les conducteurs qui commettent une infraction routière en dehors de leur pays d’origine. Après un délai de transposition de 2 ans, elle sera effective le 7 novembre 2013.

À cette date, les États membres de l’Union européenne ayant adopté la directive auront l’obligation de communiquer les informations sur le véhicule et son propriétaire flashés par un radar. L’exécution des sanctions incombera à l’État où l’infraction a été commise, conformément à sa législation en vigueur. L’égalité de traitement des conducteurs européens sera de ce fait renforcée sur le territoire des 24 États membres, donc liés par cette directive. 

Par: Motofan Belgique Publié le 10/07/2012

9015-N