Rejet français de la réforme du contrôle technique

Rejet français de la réforme du contrôle technique

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Le projet de loi européen visant à étendre le contrôle technique aux deux-roues a suscité de vives réactions au sein de la communauté. Mobilisant des milliers de citoyens le 22 septembre. Ces efforts n’auront pas été vains, puisque une application prochaine est à écarter.

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Le Sénat et l’Assemblée nationale ont annoncés le rejet de la proposition le 16 octobre dernier estimant que la mesure « pèserait en priorité sur les ménages les plus fragiles économiquement, dès lors que les véhicules anciens ciblés par le règlement appartiennent majoritairement à des citoyens modestes ». 

Poursuivant la réflexion, les Députés ont appel à leur sens pratique, relevant le coût addditionnel pour un ménage que supposerait cette réforme : « Pour ces ménages, l’immobilisation du véhicule et le coût du contrôle, entre 60 et 80 € en France, représentent une contrainte supplémentaire, au coût non négligeable, dans un contexte difficile de crise économique, de tendance haussière des prix des carburants et d’efforts sans précédent d’ajustement budgétaire ». 

La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale conclut en indiquant que : « cette mesure pourrait en particulier constituer une entrave à la mobilité pour de nombreux titulaires d’emplois de services à domicile et à temps partiel, contraints d’utiliser des modes de transports individuels. La proposition de règlement risquerait fort d’être incomprise par les intéressés ». 

Ce refus par les Institutions françaises n’est qu’une étape dans le rejet définitif du texte. Il serait nécessaire que 5 États de l’Union Européenne en plus de la France, la Suède, la Finlande et des Pays-Bas, le rejettent à leur tour. Le cas échéant, la procédure d’adoption légale reprendra son cours.

Affaire à suivre …